Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 90 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs de bois de la Gaspésie

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison du produit visé offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient aux dispositions d’un règlement mis en application en vertu du Plan conjoint.
Décision 7911, a. 9; Décision 10960, a. 2.
9. Le Syndicat n’est pas tenu de prendre livraison du produit visé offert ou mis en marché par un producteur qui contrevient aux dispositions d’un règlement mis en application en vertu du Plan conjoint des producteurs de bois de la Gaspésie (chapitre M-35.1, r. 91).
Décision 7911, a. 9.
© Gouvernement du Québec